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I - RETABLIR LA DEMOCRATIE
La restauration d’une démocratie effective et vivante constitue un préalable. Cela signifie, en particulier, que le Parlement, assemblée des élus du peuple, doit retrouver son rôle et redevenir représentatif du pays réel dans toute sa diversité. A peu près tout le monde, aujourd’hui, admet que la Constitution de la Ve République, taillée, il y a près de cinquante ans, à la mesure d’un seul homme, unique en son genre dans l’Europe démocratique (seule la Russie de Poutine est dotée d’institutions à peu près comparables) et qui constitue un système ubuesque de double pouvoir, tantôt complémentaires, tantôt antagonistes, est devenue obsolète. Certains (Nicolas Sarkozy, mais aussi François Bayrou) proposent de renforcer encore les pouvoirs monarchiques du président, et d’évoluer en conséquence vers un régime à l’américaine. Ce qui nous isolerait plus encore en Europe où tous les pays ont fait le choix contraire.

Nous préconisons l’évolution inverse ; que le président préside et, en conséquence, exerce sa fonction d’arbitre, le Premier ministre assumant le pouvoir exécutif, sous le contrôle d’un Parlement qui retrouverait son pouvoir législatif et, en partie au moins, l’initiative des lois. Le président resterait le chef des armées, mais c’est le Premier ministre qui représenterait la France lors des réunions internationales. Outre la possibilité de déposer une motion de censure, les députés bénéficiaient d’un droit d’interpellation qui permettrait à 200 d’entre eux d’exiger un grand débat à partir d’un fait d’actualité. Il est inconcevable que les émeutes de banlieue n’aient, par exempte, donné lieu à aucun débat de ce genre.

Le Parlement doit, de nouveau, représenter la nation dans sa pluralité. Ce n’est pas le cas aujourd’hui puisque non seulement l’extrême gauche, les Verts, la gauche républicaine (21% des suffrages en 2002), ne disposent d’aucune représentation légale, mais qu’en outre, summum du ridicule, le Front national, à qui les sondages accordent jusqu’à 17% des voix au premier tour de la prochaine élection présidentielle et dont le chef dépassa, en 2002, le représentant du Parti socialiste, n’a aucun élu - aucun ! - alors que, avec 33% des suffrages, un seul parti peut détenir plus de 65% des sièges au Parlement.

Résultat? Les confrontations, qui n’ont plus lieu au Parlement, se déroulent dans la rue. Ce ne sont pas les députés qui ont censuré la loi Savary sur l’école, le Smic jeune de Balladur, la loi Devaquet, la réforme Juppé ou le CPE ; ce sont des manifestants. Il faut donc refaire du Parlement une institution vraiment représentative et délibératrice retrouvant son droit à l’initiative des lois. L’idéal serait de l’élire au scrutin proportionnel, sur une base régionale, avec une barre de 4% en deçà de laquelle on serait éliminé et une prime accordée aux listes dépassant 30% des suffrages afin d’assurer une majorité. Un moindre mal serait l’instauration d’un scrutin mixte à l’allemande (50% des députés élus à la proportionnelle régionale, 50% au scrutin majoritaire). Cela seul permettrait de faire accéder au Parlement plus de femmes, de représentants des minorités (aujourd’hui le Parlement est blanc à 98%) et des symboles emblématiques de la société civile.

Le Sénat, lui, institution devenue caricaturalement non démocratique, serait élu directement par les électeurs (et non plus par les seuls grandi électeurs comme aujourd’hui) au scrutin majoritaire d’arrondissement, pour représenter les terroirs et les territoires.

Ces évolutions essentielles devraient être complétées par huit mesures :

Le non-cumul des mandats : interdiction d’être député ou sénateur et maire d’une ville de plus de 30 000 habitants, président de conseil général ou régional, ce qui provoque l’absentéisme (15 députés en séance pour des débats de première importance comme la discussion de la loi de prévention de la délinquance !).

La possibilité de provoquer des référendums d’initiative populaire, en recueillant à cet effet, par exemple, 2 millions de signatures vérifiables de citoyens.

La prise en compte des votes blancs dans le décompte des suffrages exprimés. Mais, en même temps, la possibilité de demander à tout justiciable de présenter sa carte d’électeur pour justifier de son civisme, trois abstentions de suite jouant en sa défaveur, devant un tribunal, en cas de sanction.

La délivrance réellement automatique d’une carte d’électeur à tous les citoyens à partir de 18 ans, carte que l’on peut obtenir le jour du scrutin sur simple présentation d’un document d’identité. Donc, suppression des démarches d’inscription.

Le droit de vote accordé, aux élections locales, régionales et européennes, aux immigrés en situation régulière domiciliés dans une commune depuis plus de cinq ans.

L’Interdiction faite aux grands groupes capitalistes vivant en partie des commandes publiques de posséder des médias d’opinion ou d’information

L’obligation, dès lors qu’une loi est votée, de promulguer le décret d’application dans les trois mois, sous peine de sanctions administratives. En revanche, aucune loi ne pourra être votée sans qu’une commission ad hoc fasse la preuve de sa nécessité en présentant le bilan de l’application des lois antérieures que la nouvelle est censée remplacer et ne propose la suppression de celles qui sont devenues obsolètes

L’instauration d’un statut de l’élu permettant à un salarié non fonctionnaire de se lancer dans la vie politique sans hypothéquer sa carrière professionnelle.

II- RENDRE LA FRANCE A TOUS LES FRANÇAIS

Il est temps de réduire concrètement l'hypertrophie de «l'ego» parisien que l'on qualifie, à tort, de «centralisation jacobine», alors qu'elle est d'essence monarchique. Les processus de décentralisation et de régionalisation doivent donc être poursuivis et même accélérés, à condition, d'une part, que soient accordés aux régions à la fois plus de responsabilités, de pouvoirs et de ressources; et que, d'autre part, le rôle de l'Etat arbitre soit renforcé. Edith Cresson, alors Première ministre de François Mitterrand, avait pris une initiative importante et courageuse en transférant une partie de l'ENA à Strasbourg. Il convient d'aller plus loin dans ce sens en installant, dans les régions, certains ministères (l'Agriculture ou les Anciens Combattants, par exemple), ainsi que certaines administrations et institutions: par exemple la Cour des comptes, le Conseil d'Etat, le CSA, l'Inra, la Délégation à l'aménagement du territoire, certaines antennes du CNRS, etc. Il faut aujourd'hui entre une et deux heures en TGV pour aller de Paris à Lille ou à Rennes !

Parallèlement devraient être prises des mesures incitatives à l'installation des sièges sociaux des grandes sociétés et autres multinationales en région. Aux grands musées nationaux installés à Paris serait notifiée l'obligation de transférer Leurs collections non exposées à des musées régionaux. Le ministère de la Culture devrait peu à peu céder ses pouvoirs, en particulier en matière de subventions, aux instances culturelles dépendantes des assemblées régionales. Des remodelages territoriaux; (redéfinition de la limite d'une région, par exemple) devraient pouvoir être effectués à l'issue de référendums Locaux d'initiative populaire afin de mieux faire coïncider ce niveau de pouvoir décentralisé avec le ressenti et l'aspiration des citoyens concernés. Il y a, aujourd'hui, cinq ou six régions de trop !

Le rôle de l'Etat central devra, de plus en plus, être celui d'un Juge de paix assurant, en particulier, une péréquation permettant de compenser les inégalités entre les territoires. Pour lutter contre les empilages bureaucratiques, il convient de réduire le nombre d'étages administratifs (35 000 communes, communautés de communes, de pays ou de zones rurales, bassins d'emploi, départements, régions. Etat, zone défense, ressort des cours d'appel, rectorats, etc.). Une évolution concertée devra permettre de privilégier et de consolider trois étages administratifs essentiels: la communauté de communes, la région et l'Etat. Il convient sans doute de conserver, pour l'essentiel, le statut général de la fonction publique qui est, in fine, très souple; mais à condition de supprimer les quelque 1000 corps de fonctionnaires qui bloquent toute mobilité interne, et de les remplacer, par exemple, par la notion de «métier» rendant plus facile le passage d'un administrateur civil d'un ministère à un autre, ou celui d'un ingénieur du corps des Ponts à celui des Mines.

Les réformes de Marianne (3/7) : restaurer la République
Troisième série de propositions de la rédaction de Marianne, parues dans le numéro 507 du 6 janvier 2007.
Tous vos commentaires, critiques et suggestions sont les bienvenus !


La devise de la République est d'évidence bafouée dès lors que la «fraternité» est minée par l'exclusion, «l'égalité» contredite par l'aggravation vertigineuse des fractures sociales creusant de 1 plus de 1000 la différence des revenus entre les citoyens du très bas et ceux du très haut, «la liberté» et le pluralisme contredits par l'emprise forte des puissances d'argent sur les grands moyens d'expression et l'intervention de plus en plus multiforme de l'Etat dans la vie des citoyens. Parallèlement, les ségrégations ethnico-sociales exacerbent les communautarismes et l'économie de jungle, dont les migrations sauvages et incontrôlées ne constituent qu'un des aspects, débouche sur une explosion des violences et des insécurités, dans le travail comme à l'école ou dans la rue. D'où la nécessité de réaffirmer clairement ces principes.

Mêmes devoirs, mêmes droits.

La toi est la même pour tous à quelque communauté qu'on appartienne et de quelque religion qu'on se réclame. Elle doit s'appliquer, de la même façon, suc toutes les parties du territoire national. L'Etat se doit de garantir, partout, et pas seulement dans les espaces dévolus aux plus favorisés, la sécurité des personnes en tant qu'elle est la condition de la liberté réelle des plus pauvres et des plus fragiles. Mêmes droits, mêmes devoirs: c'est-à-dire, d'un côté, lutte implacable contre toute ségrégation et, de l'autre, refus de mule impunité. Le concept de «Tolérance zéro» n'est pas un gros mot s'il signifie qu'à tout délit doit correspondre une sanction proportionnée, quelle que soit la personne qui le commette, jeune délinquant d'une cité de Seine-Saint-Denis ou délinquant adulte et fortuné d'une résidence des Alpes-Maritimes, immigré clandestin ou président de la République.

L'assistanat n'est qu'un pis-aller.

Tout citoyen a le devoir de faire profiter la société tout entière de sa force de travail ou de son talent, mais il a également droit - un vrai droit opposable - à une existence autonome libre et décente par son travail. A cet égard, l'assistance ne doit pas constituer un système - l'assistanat -, mais manifester l'obligation faite à - la société de compenser un manquement et un dysfonctionnement. On ne saurait donc admettre un renoncement malthusien (ou bêtement gauchisto-libertaire) à l'objectif du «plein-emploi», encore moins le sacrifice de l'emploi sur l'autel d'un profit spéculatif rapide et maximal.

Les différences sociales, idéologiques, religieuses, ne sauraient contredire l'appartenance à une même nation. Mais cette unité nationale minimale exige que la répartition de la richesse nationale n'excède pas une marge d'inégalité (où même d'injustice) au-delà de laquelle l'idée de patrie commune n'est plus qu'un leurre. D'où la nécessité absolue d'une action redistributrice au profil du travail productif et au détriment de l'enrichissement spéculatif. Le rapport de la part du PIE qui va au capital et au travail doit être très sensiblement rééquilibré, compte tenu de la forte dégradation qu'il a connue depuis vingt ans. La morale républicaine n'exigerait-elle pas que nul ne puisse bénéficier de rémunération plus de 200 fois plus forte (ce qui est déjà considérable et pour beaucoup scandaleux) que le salaire minimum d'un employé à plein-temps (et plus de 50 fois plus forte à l'intérieur de la même société).

Immigration et intégration

En matière d'immigration, tout Etat a le droit non seulement de maîtriser mais également de réduire fortement ses flux d'émigrations et le devoir d'empêcher l'installation illégale, sur son territoire, de personnes ou de groupes qu'attirent, utilisent et pressurent les exploiteurs de travail clandestin. Il n'existe pas de droit absolu à s'installer en France (ou ailleurs) mais, en revanche, il existe un droit (de l'homme) absolu à l'égalité de salaire pour le même emploi, à l'égalité dans l'accès au logement et à l'égalité de traitement, c'est-à-dire à des conditions de vie décentes, quelle que soit son origine. Or, on ne saurait sacrifier ce droit absolu-ci à ce non-droit absolu-là. La pire réponse à apporter à ce problème, dont l'importance n'a cessé de croître, compte tenu de ses effets induits, consiste à stopper toute immigration de type humanitaire ou familial, ce qui serait immoral, pour encourager, en revanche, «l'immigration de travail» qui vise, à la demande de la fraction la plus régressive du patronat, à importer de la main-d'œuvre étrangère pour éviter des augmentations de salaire ou des améliorations des conditions de travail dans les secteurs où le marché de l'emploi est favorable au salarié (demande plus forte que l'offre).

De toute façon, et c'est ce qui s'est passé sous la présidence de Georges Pompidou, une immigration de travail, même circonscrite à un secteur, entraîne nécessairement une immigration familiale et encourage l'un migration clandestine. Il est, en outre, tout à fait scandaleux d'encourager l'exode des travailleurs qualifiés, des cadres ou des cerveaux des pays en voie de développement qui en ont besoin.

En revanche, les mesures en faveur de l'intégration (droit de vote en particulier), de l'égalité de traitement, de salaire, de logement et visant à la mise hors la loi de toutes les formes de ségrégation et de discrimination doivent être rapides, concrètes et radicales.

Casser les ghettos urbains.

Voilà qui implique une nouvelle politique de logement et d'urbanisme. Elle doit permettre, en s'émancipant ponctuellement, s'il le faut, de la loi du marché en matière mobilière et surtout foncière, de casser les cités ghettos. Cela signifie qu'il convient d'imposer de la mixité sociale, aussi bien en faveur des plus pauvres dans les cités dites riches (en exigeant partout la construction d'au moins 25% de logements sociaux sans possibilité de dérogation, et en préemptant des terrains) qu'en faveur des classes moyennes dans les cités les plus pauvres, par le biais de sociétés mixtes permettant à l'Etat d'entraîner le secteur privé en prenant, par exemple, à sa charge les investissements d'infrastructure.

Dans les quartiers où le quota de 60% de logements sociaux est dépassé, il faut pouvoir imposer la construction de logement pour classes moyennes ou moyennes supérieures. La loi devra donc désormais obtenir que tous les grands ensembles construits intègrent des types de logements différenciés qui permettent la mixité sociale. En même temps devra être, tout aussi obligatoirement, planifiés sur dix ans la réhabilitation, le désenclavement et la déghettoisation (grâce à l'adjonction d'immeubles de relatif confort à des prix très attractifs) des grands ensembles existants.

Pour le retour au plein-emploi.

L'objectif numéro un de toute action politique doit être le retour au plein - emploi condition de la dignité des citoyens et seule façon de rétablir les finances publiques en transformant une partie des dépenses sociales en recette fiscale, tout en relançant la croissance par la consommation. Le plein-emploi constitue, avec la valorisation des bas salaires et la lutte contre les gaspillages (y compris capitalistes), l'outil le plus efficace, même s'il n'est pas suffisant, pour supprimer les déficits publics et réduire la dette. Les efforts de productivité, de compétitivité et, en conséquence, l'innovation technologique, doivent être poursuivis et encouragés, à la seule condition de ne pas constituer des fins en soi mais de dégager des marges permettant d'investir dans le développement, la recherche et la création d'emplois. C'est pourquoi les cotisations sociales devraient être assises sur la valeur ajoutée créée par l'entreprise, et non plus sur la masse salariale.

Tout passage du travail humain à la robotisation totale devra donner lieu à une surcotisation versée à un fonds de retour à l'emploi. Il s'agit non seulement de privilégier le travail humain par rapport au «travail machine», mais aussi, et surtout, de freiner une tendance à la déshumanisation de la vie quotidienne par la suppression de toute altérité de personne à personne (un monde où l'on ne serait plus confronté qu'à des appareils automatiques payés par les cartes bancaires). Répétons-le, car la démarche est essentielle: il conviendra, certes, d'effectuer un audit général, sans tabou, de l'efficacité (en matière de développement et d'emploi) de la dépense publique et, en particulier, de l'utilité ou de la pertinence de toutes les subventions et aides, y compris aux associations, afin non seulement de réduire les déficits, mais également de réorienter certaines dépenses qui s'apparentent à de pures gabegies.

Cela étant dit, le plein emploi, seule garantie de stabilité et de sécurité sociales, ne pourra être atteint que par un renversement des priorités: non plus l'emploi sacrifié à des impératifs budgétaires monétaristes, mais l'équilibre budgétaire restauré par la priorité absolue donnée à la création d'emplois stables et rémunérateurs, cette priorité seule permettant de substituer le travail créateur de richesses et producteur de recettes à l'assistance aux personnes, ruineuses pour les finances du pays et déplorables pour le moral des populations. Le plein-emploi ne pourra pas, en outre, être restauré par des mesures malthusiennes du type 35 heures, qui consistent à se serrer de plus en plus dans la même boîte à sardines, mais par la dynamique d'une nouvelle croissance repensée en fonction des nouveaux besoins individuels et collectifs (dont le service aux personnes) et capable d'intégrer toutes les nouvelles formes d'activités, y compris sociales, associatives, mutualistes et culturelles.



Pour atteindre cet objectif, il faudra:

- Moduler fortement l'impôt sur les sociétés, en le réduisant à 20%, afin de favoriser l'investissement dans le développement, la recherche et l'embauche, mais taxer plus lourdement, en revanche (à 40%), l'utilisation des profits à des fins d'enrichissement personnel. D'autant que tout encouragement au développement de l'entreprise augmente, hors dividendes, la valeur des parts détenues par les actionnaires.

- N'utiliser l'outil des baisses de charges sociales que dans le cadre d'un donnant donnant. Ce qui signifie: a) repartir de zéro en annulant toutes les baisses qui ont été consenties; b) cibler ces baisses sur le seul secteur de l'artisanat et des PME, effectivement créateurs potentiels d'emplois; c) consentir, alors, des réductions plus fortes, mais en échange d'embauchés effectives et contrôlées, du type de 30% de réduction sur quatre salaires contre la création d'un cinquième. En ce qui concerne l'artisanal, toute création d'un troisième emploi pourrait bénéficier d'une réduction de 50% de charges; d) en faire profiter non plus les seules basses rémunérations (véritables trappes à bas salaires) mais celles qui représentent jusqu'à trois ou même quatre fois le Smic.

Les salaires inférieurs au Smic ne devraient, en revanche, bénéficier d'aucune baisse de charges.

- Favoriser le travail à temps complet en augmentant le Smic et les barèmes des conventions collectives de 30% lorsque les emplois sont à mi-temps ou au-dessous, et de 20% entre le mi-temps et le trois-quarts temps.

- Toute société ayant bénéficié d'une aide publique à l'implantation dans une région donnée devra s'engager à rester sur place pendant dix ans au minimum, sauf à devoir rembourser le montant de l'aide.

- Une entreprise qui délocalise pour augmenter ses marges sera assujettie, sauf engagement à investir dans un autre projet de développement, à une surtaxation de l'impôt sur les bénéfices et devra continuer, pendant un laps de temps donné, à payer sur place la taxe professionnelle.

- Il n'est pas possible de revenir sur les 35 heures dont l'application rigide fut une erreur. Nous proposons, en revanche, que soit généralisée la possibilité de travailler 40 heures, les trois heures au-delà des 35 heures étant valorisées de 30%, la quatrième de 35% et (a cinquième de 40%, payées cash, c'est-à-dire sans qu'elles puissent eue transformée en congés compensatoires. En revanche, sauf dans certains secteurs à définir très précisément, on ne pourra effectivement travailler plus de quarante heures tant que le chômage restera supérieur à 5%.

- Le travail le dimanche ou les jours fériés, sur des bases absolument volontaires, sera autorisé, mais payé 100% de plus.

- La création d'entreprises, petites et moyennes, sera encouragée grâce à la création d'une banque d'investissement semi-publique, dotée d'une agence par département, habilitée à consentir. Jusqu'à un montant de 350 000 Euros, des prêts à taux zéro (mais en tenant compte de l'inflation.) sur présentation de projets précis devant être examinés dans les six mois.

- Seront expérimentées des mesures favorables au capital-risque en général, particulièrement à la création de sociétés nouvelles par appel à l'épargne publique. Cela nécessitera que les procédures actuelles, trop lourdes, soient simplifiées et allégées. Un fonds national d'investissement pourra être créé sur le modèle des fondations américaines. Toute création d'entreprise bénéficiera pendant deux ans d'une franchise fiscale. En revanche, sera créée une surtaxe spéciale frappant les processus financiers de fusion-acquisition, et en particulier les OPA.

- En cas de licenciement dit «de confort» (la société étant sensiblement bénéficiaire), les salariés licenciés bénéficieront d'indemnités revalorisées de 50% et devant atteindre une année de salaire pour plus de vingt ans de présence.

- Dans le cas d'une reprise d'une société par un fonds de placement, ce qui rend difficile ou impossible l'identification des propriétaires et la visibilité de leur stratégie, les salariés auront la possibilité de faire jouer la clause de conscience qui donne droit à indemnités de départ.

- D'une façon générale, toutes les formes passives de traitement social du chômage devront être transformées en instruments actifs de création d'emplois effectifs. Ainsi, dans les zones prioritaires particulièrement frappées par la désindustrialisation, la puissance publique pourra s'engager, à proportion de 30% du capital, dans des projets créateurs de plus de 200 emplois.

- Le Plan sera réhabilité en tant que moyen de prendre des décisions, à horizon de dix ans et plus, qui permettront d'anticiper l'évolution du marché de l'emploi et de prévoir les effets des grandes mutations technologiques.

- L'assistanat ne doit pas constituer un système, mais représenter une réparation. Pour éviter une quasi-égalité destructrice entre la rémunération du travail et celle du non-travail, tout salaire devrait être au moins supérieur de 30% aux minima sociaux cumulés. Un contrôle devra permettre de réagir à toute installation plus ou moins volontaire dans le RMI.

- En revanche, une franchise annuelle de l'ordre de 500 euros, compensée par l'Etat, sera consentie sur les factures de gaz et aussi d'électricité en faveur des sans-emploi et des précaires. Une forme de compensation provisoire devra également être prévue pour ceux dont la rémunération est si faible que leur loyer risque de représenter plus de 40% de leurs revenus totaux.

- Le code du travail devra être simplifié, et les CDI redevenir la norme. En revanche, pourront être instaurés, sous contrôle, des «contrats de projet» (.engagement, à un salaire valorisé d'au moins 20%, pour la durée d'une mission précise, fixée à l'avance).

- Une commission paritaire devra faire le point sur l'amplitude des salaires, des rémunérations, des revenus et proposer des mesures de plafonnement pour rendre impossible, en général et à l'intérieur de la même entreprise, des inégalités de rétribution aussi indécentes que celles qui ont été atteintes ces dernières années.

- Les Français qui s'exileront fiscalement à l'étranger ne pourront plus bénéficier, en France, de la moindre prestation sociale (Sécurité sociale, allocations familiales, indemnisations ou retraites).

- Les stock-options ne seront autorisées que comme forme de participation à la valorisation de l'entreprise. Tous les salariés d'une entreprise devront donc pouvoir en profiter. Mais même les plus hauts cadres supérieurs, PDG compris, ne pourront toucher l'équivalent de plus de 250 000 Euros d'actions sous forme de stock-options.

- Les familles bénéficiant de revenus supérieurs à 15 000 euros par mois ne toucheront plus les allocations familiales.

Les réformes de Marianne (4/7) : réhabiliter l'égalité fiscale
Quatrième série de propositions de la rédaction de Marianne, parues dans le numéro 507 du 6 janvier 2007.
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Il ne s'agit ni de donner dans le poujadisme antifiscal – qui signifie laisser les riches devenir toujours plus riches et que les pauvres se débrouillent, les rendant de la sorte encore plus pauvres –, ni de matraquer fiscalement les classes moyennes pour combler les déficits d'un Etat dont certaines dépenses mal contrôlées s'apparentent trop souvent soit à du gaspillage d'argent public, soit à la distribution de cadeaux par pure démagogie catégorielle.
Les ennemis affichés de l'impôt (comme Serge Dassault, à qui l'Etat a pourtant versé des milliards) ne sont d'ailleurs pas les derniers à en profiter.
Une réforme fiscale globale, simple, équitable, raisonnable et radicale à la fois, doit donc accompagner l'action en faveur du retour au plein-emploi. Elle s'articulera autour de quelques exigences :

– Tout devra être remis à plat, c'est-à-dire que les niches, exceptions, abattements à la tête du client, avantages particuliers sont, a priori, supprimés. Un impôt direct et unique sur les revenus, se substituant à tous les autres, y compris à la CSG, frappe du même barème progressif toutes les formes de revenus sans exception, y compris les plus-values de toutes natures.
Tout le monde paie cet impôt constitutif de la citoyenneté, fût-ce de manière très symbolique, y compris les 40 % non assujettis à l'impôt sur le revenu, qui, de toute façon, paient la CSG et autres taxes.

– Ces mesures doivent permettre une remontée générale du plancher des tranches et donc une baisse effective, très sensible, de l'impôt qui frappe les classes moyennes. Il ne s'agit pas de baisser les taux de progressivité qui frappent les revenus supérieurs, mais de remonter, là aussi, le plafond au-delà duquel le taux marginal deviendra maximum (55 %).

– Plus qu'une taxe sur les flux financiers, qui exige un consensus au moins européen, il conviendra de surtaxer les opérations purement financières en fonction de leur rapidité d'exécution : une plus-value réalisée à l'issue d'un aller et retour spéculatif sera, par exemple, beaucoup plus lourdement taxée qu'un bénéfice obtenu par la revente d'un appartement détenu depuis vingt ans.

– Comme déjà indiqué plus haut, l'impôt sur les sociétés sera nettement réduit quand les bénéfices seront réinvestis dans des projets créateurs d'emplois (ou la recherche). L'exil fiscal vaudra interdiction de recevoir le moindre sou en provenance de l'Etat ou de la collectivité.

– L'évasion ou la fraude fiscales seront sanctionnées par la confiscation automatique de 70 % des sommes dissimulées.

– Les héritages ou les transmissions d'une valeur de moins de 300 000 € ne seront plus taxés. Jusqu'à 900 000 €, ils seront sensiblement moins taxés qu'aujourd'hui, mais la progressivité augmentera au-delà de 1,5 million d'euros jusqu'à atteindre un taux de 75 % au-delà de 5 millions d'euros, moins pour des raisons purement fiscales que pour réhabiliter le principe libéral de l'égalité des chances.

– Ces mesures ciblant les importantes plus-values de quelque nature qu'elles soient, ainsi que les gros héritages ou transmissions, permettront de supprimer l'impôt sur la fortune, dont les effets sont pervers.
Quand un gros héritage (ou une transmission) prend la forme d'une entreprise cotée, une part substantielle des droits sera reversée, sous forme de participation au capital, aux personnels et au management de la société.

– Pour éviter l'arrivée à la tête d'une entreprise importante d'une personne qui n'en a pas nécessairement la compétence, la direction d'une grande entreprise ne pourra pas être transmise par héritage sans une consultation et un avis favorable de ses cadres.

– Contrairement à une idée toute faite, surtout à gauche, les impôts indirects ne sont pas tous, et a priori, de nature inégalitaire. Il serait, au contraire, intéressant d'en utiliser certains (par exemple la TVA) en les modulant plus fortement pour en faire des outils indirects de redistribution.

– La péréquation du transfert de recettes fiscales nationales aux régions devra permettre une stabilisation relative des impôts locaux.

Les réformes de Marianne (5/7) : revenir aux fondements du libéralisme
Cinquième série de propositions de la rédaction de Marianne, parues dans le numéro 507 du 6 janvier 2007.
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Se définir comme «antilibéral», sauf peut-être dans le cas d'Ariette Laguiller - est pour le moins sujet à caution, dans la mesure où l'immense majorité de ceux qui se réclament de cette ligne n'ont nullement l'intention d'instaurer un régime étatiste ou collectiviste à la soviétique. Ils sont même d'ardents partisans de la pluralité, de la diversité, de la concurrence, de fa liberté d'entreprendre (qu'ils pratiquent souvent avec succès) et de la démocratisation de l'accès au marché.

Quel antilibéral souhaiterait, par exemple, qu'en ce qui concerne le commerce des livres on abolisse la loi du marché pour conférer à l'Etat, ou à toute autre instance, le monopole de la publication et de la distribution? En revanche, un vrai libéral ne saurait admettre qu'un même empire privé, comme Hachette, lié à la puissance publique, s'arroge, dans de nombreux domaines, y compris la production et la distribution, le même type de monopole.

En fait, ce qui s'avère de plus en plus nécessaire et urgent, c'est de restaurer certaines valeurs, certains principes fondamentaux du libéralisme, tels que la Révolution française les a portés, et auxquels le néocapitalisme est en train de porter systématiquement et radicalement atteinte la pluralité éradiquée par l'unicité monopolistique; la concurrence mise à mal par les abus de position dominante; l'accès au marché et la propriété démocratique étouffés par les fusions-concentrations et les ententes; la liberté d'entreprendre asphyxiée par la financiarisation.

En fonction de quoi:

-Une commission ad hoc sera habilitée à recenser chaque année les situations de monopole, les abus de position dominante, les abus de numerus clausus, de protection malthusienne ainsi que les limitations excessives d'accès au marché. Cette commission dotée de vrais pouvoirs, contrairement au Conseil de la concurrence, proposera des sanctions en cas de violation flagrante des principes de pluralité, ainsi que des mesures de rétablissement de la libre concurrence.

-Ces interventions concerneront également les domaines de la banque, de l'énergie (pétrole), de la distribution, de ('eau ou des assurances. Il sera, en particulier, vérifié qu'une concentration bancaire ne réduise pas l'implantation de banques locales indépendantes seules susceptibles d'accompagner le développement des PME dans les régions. Une même société ne pourra pas développer une activité industrielle et bancaire.

-Dans le cadre de cette commission, les fusions-concentrations dans la grande distribution seront examinées de très près. Aucune centrale d'achat ne pourra contrôler plus de 25% du marché national et plus de 40% au plan régional ou départemental.

-Les marques maison, de la grande distribution (MDD) ne seront plus autorisées, chaque entreprise devant choisir entre relever de l'industrie ou de la distribution.

-La concurrence sur les prix devra se limiter à la production, mais être restreinte au niveau de la distribution entre grandes surfaces et commerces de proximité (qui pourront, en revanche, rivaliser par la qualité de l'accueil et le choix des produits). Cela implique, naturellement, une suppression des marges arrière.

-L'implantation d'hypermarchés ne devra pas dépasser, dans une commune, ce qu'un organisme indépendant (plus neutre que les commissions départementales d'urbanisme) aura préalablement défini comme le point d'équilibre pour préserver la concurrence, l'activité en centre-ville et l'environnement. Les campagnes massives d'encouragement à la surconsommation seront contrôlées.


Ressusciter le pluralisme de la presse :

-Les concentrations dans la presse ne seront pas autorisées si elles débouchent sur l'émergence d'un quotidien unique couvrant plus de quatre départements.

Un journal régional ne pourra pas contrôler une radio et une télévision régionales ni l'inverse.

En revanche, des aides et incitations fiscales seront prévues en faveur de projets crédibles visant à rétablir du pluralisme d'information et d'opinion dans un secteur où règne une situation de monopole.

-Non seulement le pluralisme de la presse est réduit en France à la plus simple expression, mais tous les quotidiens nationaux; fortement: déficitaires, sont susceptibles de disparaître en termes de loi du marché.

L'aide directe, forcément arbitraire, n'est pas la solution. Les réductions sur les tarifs postaux ne pourront être prorogées quand La Poste exercera son autonomie de gestion. C'est pourquoi nous proposons que l'Etat, considérant que la distribution des journaux, en conformité avec des principes égalitaires de la loi Bichet, constitue un service public de fait, concentre ses aides sur d'importantes subventions aux coopératives et messageries de distribution, de façon à alléger les coûts des journaux tout en augmentant la rétribution, scandaleusement basse, des marchands.

-Rappelons l'interdiction faite aux groupes capitalistiques vivant en grande partie de commandes publiques (armement par exemple) de contrôler de façon active des grands médias.

-Obligation sera faite à toutes les télévisions, et donc aux télévisions privées, de diffuser au moins trois heures d'émissions spécifiques par semaine en prime rime destinées, sous le contrôle du CSA, à servir l'éducation, le savoir et la réflexion de tous, en particulier de la jeunesse

Cyrare a écrit :J'ai lu tout ça, j'ai trouvé ça très intéressant. C'est marrant, y'a quand même de nombreuses propositions que je trouve très à droite, qui ne collent pas avec l'image (que j'ai) du journal.

Bulletins exprimés : 100%. François Bayrou : 36%. Ségolène Royal : 36%. Nicolas Dupont-Aignan : 8%. Nicolas Sarkozy : 2%. Dominique Voynet : 2%. Marie-George Buffet : 2%. Olivier Besancenot : 2%. Hésitent encore : 4%. Vote blanc : 6%. Refusent de se prononcer : 2%