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Le CNE déclaré contraire au droit international
[2007-07-06 11:23]

PARIS (Reuters) - Le contrat nouvelles embauches (CNE), introduit il y a deux ans par le précédent gouvernement dirigé par Dominique de Villepin, a été déclaré contraire au droit international et aux "principes fondamentaux du droit du travail" par la cour d'appel de Paris.

La cour, dans ses attendus, le juge "contraire aux dispositions de la Convention de l'Organisation internationale du travail et n'est pas applicable en l'espèce".

Le CNE est qualifié de "régression" par la cour. Imaginé en août 2005, ce contrat de travail permet aux petites entreprises de licencier sans motif pendant une période d'essai de deux ans.

Cette décision de justice pourrait sonner le glas du CNE, sauf si le dossier était porté en cassation et que la décision était annulée. Le parquet général n'a pas encore dit s'il comptait saisir la plus haute juridiction française.

Le gouvernement avait expliqué la création du CNE par les effets attendus sur la relance de l'embauche. Les syndicats estiment qu'aucun emploi nouveau n'a été créé, le gouvernement estime le contraire.

La version applicable aux jeunes, le CPE (contrat première embauche), a été abandonnée après une vague de manifestations de rue au printemps 2006.

La cour d'appel souligne que le CNE "prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 dans laquelle la charge de la preuve de l'abus de la rupture incombait au salarié".

"Cette régression va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail", ajoute la cour. Les juges soulignent qu'aucun pays européen ne connait de contrat de travail avec deux ans de période d'essai.

Elle réfute les arguments du gouvernement en faveur du CNE. "Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier", ajoutent les magistrats.

"Il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements", concluent-ils.

La cour, dans ses attendus, le juge "contraire aux dispositions de la Convention de l'Organisation internationale du travail et n'est pas applicable en l'espèce".

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La cour d'appel souligne que le CNE "prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 dans laquelle la charge de la preuve de l'abus de la rupture incombait au salarié".

"Cette régression va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail", ajoute la cour.

Reuters a écrit :
L'Elysée évoquerait Fabius et Strauss-Kahn pour le FMI


PARIS (Reuters) - Paris souhaite récupérer le poste qui revient traditionnellement à un Européen pour diriger le FMI et évoque les noms de Laurent Fabius et de Dominique Strauss-Kahn, écrit vendredi Le Monde.

L'ancien ministre espagnol des Finances Rodrigo Rato a annoncé la semaine dernière qu'il souhaitait, pour des raisons personnelles, quitter son poste de directeur général du Fonds monétaire international.

"Ce serait bien qu'on récupère le poste pour la France", déclare au quotidien le secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant.

Il souligne cependant qu'un travail diplomatique préalable reste à faire. "Il faut que nos partenaires européens et américains soient approchés, alors que les Italiens ont des candidats", explique-t-il.

Pour faire coup double en lançant une candidature française et en privant le Parti socialiste d'un de ses poids lourds, la droite fait circuler les noms de l'ex-Premier ministre Laurent Fabius et de l'ancien ministre des Finances Dominique Strauss-Kahn, souligne Le Monde.

"Ces noms sont intéressants. Un bon ministre des Finances, c'est bien. A ma connaissance, ils ne sont pas indifférents", indique en effet Claude Guéant.

Le porte-parole de l'Elysée, interrogé vendredi à ce sujet, a estimé que "ce sont deux hommes de qualité".

"Le président répondra à cette question dans les jours qui viennent", a ajouté David Martinon.

Laurent Fabius, qui devait être reçu vendredi une seconde fois par le président Nicolas Sarkozy, aurait cependant déclaré : "Le sujet n'a jamais été abordé et aucune proposition ne m'a été faite."

gné a écrit :C'est quand meme pas dur a comprendre le fait que l'on se retrouve avec une situation d'il y a 30ans soit contraire aux regles du travail actuels

Apres si tu bloque sur le mot "regression" bah je peux rien faire pour toi

la convention 158 de l'OIT impose à la France de fonder le licenciement sur un "motif valable", obligeant l’employeur à supporter la charge de la preuve du licenciement du salarié.

Pour donner à ce 14 juillet une forte tonalité européenne, le Premier ministre portugais José Socrates, président en exercice de l'Union européenne, José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, Hans-Gert Pöttering, président du Parlement européen, et Javier Solana, Haut représentant de l'UE pour la politique étrangère, ont été invités, par Nicolas Sarkozy, à assister aux festivités.

L'émir du Qatar, cheikh Hamad ben Khalifa Al-Thani, dont un fils est élève à Saint-Cyr, la prestigieuse école d'officiers de l'armée de terre, qui doit ouvrir une "filiale" au Qatar, assistera également au défilé.
L'émir du Qatar a été le premier chef d'Etat arabe à être reçu à l'Elysée par Nicolas Sarkozy.

François Sauvadet, président du groupe Nouveau Centre (NC) à l'Assemblée nationale a répondu, vendredi 6 juillet, aux déclarations de Jean-François Copé, qui désapprouvait un amendement voté à l'initiative du député Charles de Courson (NC) sur le bouclier fiscal, en affirmant que "la majorité" n'était "pas un pensionnat" et n'avait "pas besoin d'un surveillant général". Cet échange verbal représente le premier incident public entre dirigeants au sein de la majorité présidentielle à l'Assemblée.
... (le monde)